Bonnes nouvelles de Berne: le Conseil fédéral recommande d'accepter la motion sur l'accessibilité numérique dans le secteur privé
L'accessibilité numérique est déjà obligatoire pour les autorités publiques, mais pas pour les fournisseurs privés de services numériques et en ligne. En mai dernier, le conseiller national Gerhard Andrey (Les VERT-E-S/FR) a donc déposé la motion «Accessibilité numérique dans le secteur privé», qui a été élaborée en étroite collaboration avec la FSA. Il y demande au Conseil fédéral de présenter au Parlement un projet de réglementation visant à garantir l’accessibilité numérique des produits et services informatiques du secteur privé.
Le Conseil fédéral a proposé maintenant d'accepter la motion. Il justifie notamment sa décision par le fait qu'il a chargé en mars le Département fédéral de l'intérieur (DFI) d'un projet de révision partielle de la loi fédérale sur l'égalité pour les personnes handicapées. Les travaux législatifs en cours couvriraient également les aspects centraux de l'accessibilité numérique dans le secteur privé. Le dossier va maintenant être soumis au Conseil national. La FSA se réjouit de cette étape importante sur la voie de dispositions efficaces en matière d'accessibilité.
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Source d'image: Unsplash / Alejandro Escamilla
