Régler à temps sa succession – entretien avec Isabelle Simon

Isabelle Simon, notaire et avocate, explique les points importants en matière successorale, les facteurs souvent sous-estimés et les changements induits par le nouveau droit successoral, qui entre en vigueur le 1^er janvier 2023.

Isabelle Simon est notaire et avocate. Elle dirige l’étude Bracher & Partner et conseille les clients notamment en ce qui concerne les successions.

Pourquoi devrait-on régler au plus tôt sa succession?

Nous voyons souvent des cas dans lesquels cette question a été délaissée, avec parfois de mauvaises surprises. Par exemple, un couple qui a vécu en concubinage pendant 20 ans sans s'assurer que le partenaire est pris en compte. En cas de décès, les parents ou frères et sœurs héritent de tout, et le partenaire survivant n’a rien.

Damien Krattinger: Une dame âgée m’a une fois confié son soulagement depuis qu’elle avait réglé sa succession, sachant que sa volonté serait exaucée. Elle a entamé les démarches à l’âge de 40 ans.  Est-ce judicieux?

Isabelle Simon: Oui, tout à fait. Dans la pratique, j’ai remarqué que les clients commencent à réfléchir à leur succession au plus tard à l’achat d’une maison. Il s’agit en effet de décider de ce qu’il adviendra de la fortune en cas de décès et de régler ce qui revient à qui.

En général, je recommande une révision tous les 5 à 10 ans ou lors de grandes étapes de vie (mariage, divorce, achat de maison ou autre augmentation de fortune).

Comment bien planifier sa succession? À quoi faut-il prêter attention?

En règle générale, il s’agit surtout de décider de ce qu’il adviendra de ses actifs (maison, espèces, titres, actions, etc.). Selon la situation, un testament ou un pacte successoral sera privilégié. Il faut en discuter et se prononcer au cas par cas. Le mieux est de demander conseil à une ou un spécialiste.

Il ne faut pas non plus négliger la succession numérique. Cela va du code pour débloquer le portable aux mots de passe pour les comptes Facebook et e-mail. Il est possible de remettre de son vivant les données d’accès à une personne de confiance, de les déposer par écrit en lieu sûr ou d’ouvrir un coffre-fort en ligne (sur Internet).

Par ailleurs, je signale aussi aux clients la possibilité de rédiger un mandat pour cause d’inaptitude, qui permet de déterminer qui doit se charger des affaires personnelles en cas d’incapacité de discernement (p. ex. démence). Cela comprend les questions d’ordre personnel (médical) et la gestion de fortune (titres, immeubles, etc.) ainsi que la représentation légale (devant un tribunal, les autorités, etc.). Sans cela, un conseil doit être sollicité en cas d’incapacité de discernement, qui doit remettre un rapport annuel de ses activités. Ce n’est par contre pas nécessaire pour la ou le mandataire pour cause d’inaptitude.

Selon la teneur du mandat, la ou le mandataire peut également prendre des décisions quant aux mesures de maintien en vie. Sinon, des directives anticipées distinctes (formulaire) doivent être remplies.

La planification successorale porte en fin de compte sur des questions très ordinaires: les deux conjoints savent-ils auprès de quelles banques il y a des comptes? Comment faut-il remplir la déclaration d’impôt? Quel est le montant de l’hypothèque? Le plus souvent, c’est le conjoint qui justement s’occupait des questions financières qui décède en premier, raison pour laquelle il est important que l’autre conjoint soit aussi au courant de ces questions.

Damien Krattinger: Le droit successoral a été modifié et entrera en vigueur le 1^er janvier 2023. Faut-il revoir mon testament? Et si je n’en ai pas encore rédigé un, à quoi faut-il prêter attention? Ou est-il préférable de m’adresser directement à une ou un notaire?

Il est bon de revoir les dispositions prises à l’aune du nouveau droit. Selon la situation, la nouvelle législation peut permettre une optimisation.

Si la succession n’a pas encore été réglée, je préconise d’aborder cette question, comme mentionné précédemment. Il est certainement bon de demander un avis spécialisé et de ne pas se décider seul. Dans la pratique, nous voyons d’ailleurs régulièrement des testaments non valables car la personne voulait éviter des frais de notaire.

Damien Krattinger: Et si une personne ne peut pas rédiger elle-même son testament, p. ex. parce qu’elle est aveugle ou malvoyante? Comment faire?

Il faut alors faire authentifier son testament par une ou un notaire. La ou le notaire rédige alors le testament pour la personne et l’authentifie (en faisant appel à deux témoins, souvent des employés de l’étude notariale). Soit la personne signe elle-même à l’endroit indiqué, soit le testament est signé – après avoir été lu à haute voix – par la ou le notaire et les témoins.

Damien Krattinger: Cela semble compliqué. Est-il judicieux de demander conseil à une ou un notaire? Et où est-il judicieux de conserver son testament? À domicile ou auprès d’une personne de confiance? Que recommanderiez-vous?

Nous recommandons de le déposer auprès d’une ou d’un notaire, voire auprès d’un service officiel (différences cantonales). Nous communiquons à la commune de domicile et/ou au registre testamentaire suisse le lieu de dépôt (notaire) de sorte que le testament puisse être récupéré en cas de décès.

Évidemment, il est aussi possible de conserver son testament chez soi, ce qui l’expose toutefois à certains risques (perte, dommage, éviction volontaire par une partie non bénéficiaire).

Damien Krattinger: Merci pour cet entretien des plus intéressants. Je vais en tous les cas faire revoir mon testament afin qu’il soit à jour et réponde aux dispositions du nouveau droit successoral qui entre en vigueur le 1^er janvier 2023.

Pourquoi nommer la FSA dans mon testament?

La FSA est depuis 1911 le porte-voix des personnes aveugles et malvoyantes. À l’avenir également, la Fédération suisse des aveugles et malvoyants continuera d’épauler celles et ceux qui sont aveugles ou malvoyants. Les choses ont déjà évolué dans le bon sens. Mais il y a encore beaucoup à faire. Chaque montant de votre succession soutient le travail de la FSA en faveur des générations futures. Les legs et successions à la FSA sont exonérés d’impôt sur la succession.

Si vous avez encore des questions concernant votre succession, ou si vous souhaitez faire figurer la Fédération des aveugles et malvoyants dans votre testament, vous pouvez sans autre me contacter. Vous pouvez également désigner la FSA bénéficiaire d’un legs, par exemple en précisant une certaine somme à lui verser. L’adresse correcte pour votre donation est:
Fédération suisse des aveugles et malvoyants FSA, Rue de Genève 88b, 1004 Lausanne