Lors de cette session, les Chambres fédérales ont traité de plusieurs objets et pris des décisions d’une grande portée pour les personnes aveugles et malvoyantes.

• Le Conseil national a approuvé, sans opposition, une motion de la Commission des institutions politiques CIP, demandant l’introduction de chablons de vote tactile pour les personnes aveugles et malvoyantes lors de votations fédérales. Cette décision répond à une demande des organisations du handicap visuel (voir à ce propos l’interview de Denis Maret Comment améliorer les droits politiques malmenés des malvoyants?. Le Conseil fédéral recommande au Conseil des Etats d’approuver à son tour cette motion. Les chablons de vote représentent un premier pas sur la voie d’une participation autonome aux votations et à la sauvegarde du secret de vote pour les personnes en situation de handicap visuel. Cependant, afin que les personnes concernées puissent aussi exercer leurs droits sans l’aide de tiers au niveau cantonal et communal, et lors d’élections, il faut une solution numérique qui passe par le vote électronique.
• Le Conseil des Etats, quant à lui, a achevé la discussion par article de la loi fédérale sur la circulation routière et a notamment corrigé une décision antérieure du Conseil national, lequel voulait autoriser le stationnement des deux-roues motorisés sur les trottoirs, pour autant qu’il reste un espace libre d’au moins 1 m 50 pour les piétons. Le Conseil des Etats a estimé que la sécurité routière des piétons s’en trouverait considérablement détériorée et a rejeté, sans opposition, la solution préconisée par le Conseil national. Les personnes handicapées de la vue saluent grandement cette décision et la FSA va désormais se mobiliser pour convaincre le Conseil national de se rallier, lors de la session d’automne, au Conseil des Etats. Sur la plupart des autres points de cette loi, il n’y a guère eu de divergences entre les deux Chambres. Ceci étant, la FSA estime incompréhensible et regrettable que le Parlement ait décidé d’abaisser la durée minimale du retrait de permis de 24 à 12 mois et de supprimer la peine minimale d’un an de prison pour les délits de chauffard. Ces décisions donnent un mauvais signal et vont à l’encontre de la sécurité des piétons aveugles et malvoyants.
• A notre grande satisfaction, le Conseil national a adopté une motion qui demande un calcul plus équitable du taux d’invalidité, tenant compte du revenu qu’une personne atteinte dans sa santé peut encore raisonnablement obtenir. A ce jour, lors du calcul du taux d’invalidité, le revenu est régulièrement déterminé au moyen de valeurs statistiques déconnectées de la réalité et tirées des tableaux issus de l’enquête suisse sur la structure des salaires (ESS). Ces tableaux sont essentiellement fondés sur des salaires de personnes en bonne santé et ne reflètent pas suffisamment le niveau de salaire des personnes atteintes dans leur santé. Le Conseil fédéral est désormais chargé d’instaurer rapidement une nouvelle base de calcul qui tienne compte des possibilités de revenu réelles des personnes atteintes dans leur santé. Il est d’autant plus urgent de développer des barèmes de salaires qui correspondent à l’invalidité que la décision de l’AI d’accorder à une personne un reclassement professionnel ou une rente AI dépend de manière cruciale de ces barèmes. La FSA demande dès lors, conjointement avec d’autres organisations d’entraide, que le Conseil des Etats s’occupe de cet objet au plus vite.
• L’équité salariale pour les personnes atteintes dans leur santé était également à l’ordre du jour du Conseil des Etats, appelé à délibérer, dans le cadre de la réforme du deuxième pilier de la prévoyance professionnelle (réforme LPP), de la manière dont l’abaissement du taux de conversion minimal devait être compensé. Alors que le Conseil national avait décidé de n’accorder un supplément de rente que sur les rentes de vieillesse (et non pas sur les rentes d’invalidité – bien que celles-ci soient également directement impactées par un abaissement du taux de conversion minimal), le Conseil des Etats a décidé le 15 juin, après plus de trois heures de débats intenses, de renvoyer le projet en commission pour des analyses complémentaires. Au vu de ses délibérations, il est permis d’espérer que le Conseil des Etats finira pas adopter une solution plus généreuse. Voir à ce propos le communiqué de presse d’Inclusion Handicap.