Le Conseil national rejette la motion pour l'accessibilité numérique dans le secteur privé
A la fin de la session de printemps, le Conseil national a rejeté de justesse une motion du conseiller national Gerhard Andrey (Verts/FR). La FSA est très déçue de ce retour en arrière sur la voie d'une plus grande inclusion des personnes en situation de handicap visuel. Elle va maintenant s'engager dans le cadre de la révision partielle de la loi sur l'égalité des personnes handicapées (LHand) afin d'y intégrer des dispositions aussi efficaces que possible en matière d'accessibilité numérique.
La numérisation est devenue incontournable dans le quotidien de vie et est présente quasi partout. Elle occupe une place de plus en plus importante et concerne de nombreux domaines dans lesquels il est très difficile de gérer le quotidien sans utiliser des applications numériques. Parallèlement, la numérisation offre d'énormes opportunités aux personnes concernées. Il s'agit par exemple d'achats en ligne accessibles ou de services bancaires numériques. Malheureusement, la plupart des offres digitales – y compris les sites Web et les applications numériques très demandées – ne sont pas accessibles ou le sont de manière insuffisante. Cela exclut de facto les personnes souffrant d’une affection visuelle de leur participation, autonome et égalitaire, à la vie sociale et économique de plus en plus numérisée.
C'est pourquoi le conseiller national Gerhard Andrey (Verts/FR) a déposé il y a un an la motion "Accessibilité numérique dans le secteur privé", qu'il a élaborée en étroite collaboration avec la FSA. Il demandait au Conseil fédéral de soumettre au Parlement un projet de bases contraignantes pour garantir l'accessibilité numérique des produits et des services TIC dans le secteur privé. Les personnes handicapées auraient ainsi pu bénéficier de l'égalité des chances dans l'accès et l'utilisation des technologies et systèmes d'information et de communication – comme le stipule la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), ratifiée par la Suisse.
Le PLR et l'UDC disent non en bloc
A la fin de la session de printemps 2024, le Conseil national a rejeté cette motion de justesse par 87 voix contre 91. Les groupes parlementaires du PLR et de l'UDC ont dit non en bloc. Manifestement, pour eux, le soutien à l'accessibilité s'arrête là où l'économie doit être responsabilisée. Le Conseil fédéral avait soutenu la motion.
La conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider a déclaré au Conseil que le Conseil fédéral partageait l'avis de l'auteur de la motion selon lequel l'accès aux services numériques doit être amélioré pour toutes les personnes, indépendamment de leur handicap. Il s'agit de faire prendre conscience au secteur privé qu'il faut vraiment prendre des mesures si l'on veut éviter la fracture numérique et préserver l'égalité des chances. Les dispositions prises devaient respecter le principe de proportionnalité afin de ne pas imposer de charges injustifiées aux entreprises, et surtout prendre en compte les questions d'égalité des personnes handicapées.
La FSA est déçue – et insistera sur des dispositions efficaces lors de la révision partielle de la LHand
La FSA est profondément déçue du rejet de cette motion si importante. Ce rejet montre que l'inclusion des personnes handicapées dans des domaines essentiels de la vie quotidienne n'est toujours, et malheureusement, pas soutenue par tous et que les partis de droite en particulier sont prêts à remettre en question le principe de l'accessibilité. Dans le cadre de la révision partielle de la loi sur l'égalité des personnes handicapées, la FSA va maintenant insister sur des dispositions aussi efficaces que possible en matière d'accessibilité numérique.
Berne, le 19 mars 2024 / MA
Source d'image: Parlamentsdienste / Pascal Mora
