Déclaration d’impôt électronique
Il est impossible pour les personnes aveugles et la plupart des personnes malvoyantes de remplir à la main les formulaires de déclaration d’impôt. Pour cela, elles ont besoin d’aide, ce qui est problématique du point de vue de la protection des données et est en contradiction avec la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) ainsi qu’avec un mode de vie autonome et autodéterminé. Les personnes concernées, qui sont habituées à se servir de l’outil informatique, ont au moins la possibilité de remplir leur déclaration d’impôt par voie électronique. Mais les systèmes mis à disposition à cet effet par les cantons ne sont souvent pas compatibles avec les programmes spéciaux dits «de lecture d’écran» (synthèse vocale et/ou agrandissement).
La Défense des intérêts de la FSA s’engage auprès des cantons et des administrations fiscales concernées pour que les déclarations en ligne ou hors ligne soient adaptées aux besoins des personnes aveugles ou malvoyantes de sorte à ce qu’elles puissent les utiliser sans l’aide de tiers. Le service spécialisé Technologie et innovation (T&I) de la FSA propose aux développeurs d’applications des conseils et une expertise dans ce domaine.
Vous obtiendrez de plus amples informations à ce sujet auprès de:
- Défense des intérêts de la FSA, Olivier Maridor (chargé de dossier), tél. 031 390 88 52, olivier.maridor@sbv-fsa.ch
Service spécialisé Technologie et innovation (T&I) de la FSA, tél. 031 390 88 50, tech@sbv-fsa.ch