Davantage d'autonomie et de responsabilité personnelle

Pour mieux permettre aux personnes avec un handicap de mener une existence autonome et responsable, le Conseil fédéral entend introduire dans l'assurance-invalidité une prestation appelée "participation aux frais d'assistance". Celle-ci leur permettra d'acquérir les services dont elles ont besoin pour faire face aux tâches quotidiennes. La participation aux frais d'assistance, qui se fonde sur l'expérience acquise grâce au projet pilote "Budget d'assistance", n'augmentera pas les dépenses de l'assurance-invalidité. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'intérieur de préparer le projet de modification de loi nécessaire, qui sera mis en consultation.

Depuis le 1er janvier 2006, un projet pilote est mené sous le nom de "Budget d'assistance" dans les cantons de Bâle-Ville, de Saint-Gall et du Valais. Les personnes handicapées perçoivent ainsi des moyens supplémentaires leur permettant d'engager les personnes qui les assistent au quotidien. L'évaluation du projet a confirmé que le modèle d'assistance testé était d'une grande utilité pour les personnes concernées. Il a grandement favorisé leur autonomie et leur intégration sociale, tout en déchargeant leurs proches. Le fait que le besoin en aide à domicile était mieux couvert a permis d'éviter ou de retarder des entrées en institution et a favorisé des sorties de home. Néanmoins, l'espoir que ce modèle puisse être introduit sans incidence sur les coûts a été largement déçu.

Le projet pilote arrivant à son terme, il est temps d'adopter une réglementation définitive. La participation aux frais prévue reprendra de nombreux aspects positifs du projet pilote, mais ira moins loin. Ainsi, le groupe cible ne comprend que des assurés adultes qui ont déjà une certaine marge d'autonomie et sont en mesure d'assumer la responsabilité personnelle liée à la nouvelle prestation. Ne pourront en outre être financées par ce moyen que les prestations d'assistance fournies par des personnes engagées directement à cette fin, mais non celles fournies par des membres de la famille ou par des organisations. La participation aux frais, octroyée en complément de l'allocation pour impotent de l'AI, sera d'un montant annuel moyen de 20 000 francs par personne. A moyen terme, on évalue à 4000 le nombre d'assurés qui recourront à la nouvelle prestation.

La participation aux frais d'assistance devrait coûter à l'AI quelque 85 millions de francs par an. Mais son introduction devrait, en ce qui concerne l'assurance, respecter le principe de la neutralité des coûts. Pour cela, il faudra que les économies réalisées par les cantons, les communes et l'assurance-maladie - grâce aux sorties d'institution et aux entrées en home évitées, ainsi qu'au remplacement de prestations Spitex par celles que fourniront les assistants personnels - soient compensées au profit de l'AI, en partie du moins. C'est pourquoi le montant de l'allocation pour impotent sera réduit de moitié pour les personnes vivant dans un home. En contrepartie, les cantons augmenteront les prestations complémentaires servies aux bénéficiaires d'une allocation pour impotent ainsi que leurs subsides pour l'exploitation des homes. La part du surcoût restant à compenser le sera au moyen d'économies réalisées à l'intérieur de l'assurance.

Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'intérieur d'élaborer le projet de modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité, destiné à être mis en consultation.

Qui percevra une participation aux frais d'assistance ?

En Suisse, 30 000 personnes âgées de 18 à 64 ans ne peuvent accomplir sans aide, en raison de leur handicap, des actes ordinaires de la vie tels que se lever, faire sa toilette, cuisiner ou faire ses courses. Ce soutien peut, jusqu'à un certain point, être apporté par des proches, des connaissances ou des services d'aide à domicile. Mais la moitié d'entre elles, soit qu'elles ne puissent recourir à ce soutien, soit qu'il ne suffise pas, doivent vivre dans un home. Si l'on entend favoriser l'autonomie et la responsabilité propre des personnes avec un handicap, il faut aussi qu'elles puissent davantage organiser à leur guise l'aide dont elles ont besoin.

A cette fin, elles recevront des moyens supplémentaires leur permettant d'engager les personnes qui les assisteront au quotidien. Elles pourront choisir elles-mêmes le type d'aide qu'elles recevront, qui l'apportera et à quels moments de la journée.

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