Remise de la pétition d’Inclusion Handicap au Conseil fédéral

La Suisse a signé la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) il y a plus de huit ans. Ce traité en matière de droits de l’homme garantit aux personnes en situation de handicap la pleine et égale participation à la vie en société. Malgré cela, les personnes handicapées continuent d’être traitées de manière inégale et leurs droits sont bafoués à maints égards. C’est pourquoi la faîtière des organisations de personnes handicapées, Inclusion Handicap, a lancé une pétition demandant au Conseil fédéral de ratifier sans plus tarder le Protocole additionnel à la CDPH (appelé Protocole facultatif). Celui-ci permet aux personnes en situation de handicap ayant subi une violation de leurs droits d’adresser leurs griefs au Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU (Comité CDPH).

Le 21 octobre, la pétition d’Inclusion Handicap, invitant le Conseil fédéral à agir au plus vite, a été déposée à la Chancellerie fédérale, munie de plus de 13'000 signatures. Lors de la remise de la pétition, les organisations de défense des handicapées ont rappelé que le Protocole additionnel de l’ONU contribuait de manière notable à améliorer la situation juridique des personnes en situation de handicap. Si le Comité CDPH de l’ONU donne raison à la plaignante ou au plaignant, il adresse des recommandations concrètes à la Suisse. Cette dernière est alors tenue d’informer le Comité CDPH, dans un délai de 6 mois, des mesures mises en œuvre conformément à ces recommandations. Ce procédé a fait ses preuves en Suisse pour d’autres traités de l’ONU, tels que la Convention contre la torture, la Convention sur l’élimination de la discrimination raciale ou encore la Convention sur les droits des femmes et celle sur les droits de l’enfant. Grâce aux Protocoles facultatifs respectifs, des avancées ont pu être réalisées dans la mise en œuvre de toutes ces Conventions.