Distributeurs de billets, sites web ou machines à café: le numérique tend à investir de plus en plus de domaines de notre vie quotidienne. Pour les personnes aveugles et malvoyantes, il est dès lors d’autant plus important de pouvoir accéder sans barrières aux applications numériques. C’est pourquoi la FSA s’engage dans les domaines les plus divers pour l’accessibilité numérique. Notamment au niveau politique. Grâce à notre travail, le Conseil national a débattu de ce thème à deux reprises lors de la session de printemps, avec des résultats en demi-teintes.

«DigiSanté»: pour une transformation numérique sans barrières dans le secteur de la santé

Un sujet important lors de la session de printemps du Conseil national était le programme DigiSanté. Le Conseil fédéral avait demandé au Parlement un crédit d’engagement de 391,7 millions de francs pour réaliser ce programme visant à promouvoir la transformation numérique dans le système de santé, avec pour objectif d’améliorer non seulement la qualité, mais aussi l’efficience, la transparence et la sécurité des patients.

La FSA est largement favorable à ce programme, mais déplore que l’accessibilité numérique – sujet complexe et exigeant – ne soit pas explicitement mentionnée dans le message du Conseil fédéral. Il ne suffit pas de constater que les flux de données dans le secteur de la santé doivent être sûrs et sans rupture de médias; ils doivent aussi être accessibles sans barrières! C’est pourquoi nous avons demandé que l’arrêté fédéral prévoie explicitement que les prestations de l’administration fédérale soient accessibles à l’ensemble de la population et que les milieux concernés soient associés en temps utile à l’élaboration du programme.

Grâce à nos efforts, la conseillère nationale Manuela Weichelt a soumis une proposition en ce sens à la Commission de sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) et nous avons appris, à notre grande satisfaction, que les Verts, le PS, le PVL et le PLR ont soutenu cette proposition. Difficile cependant de comprendre la position de refus du Centre. L’objet passe maintenant au Conseil des États.

Lettre ouverte à Madame la Conseillère fédérale Baume-Schneider

En plus de nos interventions au Parlement en rapport avec le programme DigiSanté, nous avons aussi réagi avec une lettre ouverte à Madame la Conseillère fédérale Baume-Schneider suite à son discours inaugural lors de la «Conférence nationale Santé 2030». Nous avons mis à profit cette manifestation pour lui adresser nos meilleurs vœux pour sa nomination à tête du Département fédéral de l’intérieur et souligner l’importance de l’accessibilité numérique. En nous référant au projet de transformation numérique DigiSanté, thème important de cette conférence nationale, nous avons rappelé que les projets de loi faisaient malheureusement trop souvent l’impasse sur l’accessibilité numérique.

Vous trouverez la lettre ouverte à Madame la Conseillère fédérale Baume-Schneider que la fiche d’information DigiSanté dans les documents sous les liens.

Motion «Accessibilité numérique dans le secteur privé» hélas rejetée!

Dans un autre domaine clé de l’accessibilité numérique, les résultats de la session de printemps étaient nettement moins réjouissants. À notre grande déception, la motion «Accessibilité numérique dans le secteur privé», initiée par la FSA et déposée par Gerhard Andrey au Conseil national, a été rejetée de justesse. La motion demandait la création d’une base légale contraignante, visant à garantir – dans le respect du principe de proportionnalité – l’accessibilité numérique aux technologies et systèmes d’information et de communication dans le secteur privé. Le PLR, alors qu’il avait approuvé notre proposition concernant le programme DigiSanté, s’est rallié à l’UDC et a rejeté la motion, privilégiant la liberté économique au détriment de l’accessibilité numérique. Manifestement, le soutien à l’accessibilité s’arrête là où les milieux économiques sont appelés à assumer une responsabilité.

Le résultat du vote au Conseil national montre que l’inclusion des personnes en situation de handicap dans des domaines clés du quotidien ne peut toujours pas compter sur le soutien unanime de la Berne fédérale et que les partis de droite, surtout, n’hésitent pas à remettre en question le principe de l’accessibilité. La FSA va désormais peser de tout son poids pour que l’accessibilité numérique fasse l’objet de dispositions contraignantes dans le cadre de la révision partielle de la loi sur l’égalité pour les personnes handicapées (LHand).

Nous poursuivons notre combat: mise en consultation de la LPTh et de la LSIA

Bien entendu, nous ne manquons aucune occasion pour réitérer notre engagement en faveur de l’accessibilité numérique. Présentement, nous préparons nos réponses à deux autres projets de lois mis en consultation et qui touchent de près à la thématique de l’accessibilité: il s’agit, d’une part, de la révision partielle de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) qui prévoit l’introduction de la prescription médicale électronique, du plan de médication électronique et d’outils de cybersanté. D’autre part, nous allons aussi prendre position sur la nouvelle loi sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIA) qui a pour élément clé la création d’une plateforme en ligne des assurances sociales, dotée d’une possibilité d’authentification univoque des usagers qui s’y connectent.

Dans nos prises de position, nous pointons du doigt le fait que les bases légales existantes sont souvent dépourvues de la force exécutoire, avec pour conséquence l’impossibilité pour les personnes aveugles de recourir à l’authentification numérique par exemple. C’est pourquoi nous demandons que les exigences relevant du droit de l’égalité des personnes handicapées soient clairement ancrées et concrétisées dans les lois spéciales pertinentes. Vous trouverez nos réponses à la procédure de consultation (en allemand) dans les documents sous les liens.

Notre travail porte ses fruits: nouvelle identité électronique (e-ID)

Pour terminer, une bonne nouvelle: notre prise de position sur le projet d’identité électronique (e-ID) a porté ses fruits. Dans son message sur la nouvelle loi fédérale sur l’identité électronique (LeID), le Conseil fédéral précise que l’accessibilité aux personnes handicapées sera réglée explicitement. Rappelons que l’avant-projet de loi n’en faisait aucune mention. Grâce aux prises de position de plusieurs organisations du handicap, le nouveau projet de loi a été précisé et affiné. Voilà qui est important puisque la future identité électronique jouera un rôle clé lors de l’authentification. Reste à espérer que les modifications apportées au projet de loi seront validées par les Chambres fédérales et que les personnes en situation de handicap visuel auront accès à l’e-ID dès son introduction.

Source d'image: Parlamentsdienste / Pascal Mora