Le projet de modification de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP) et de l’ordonnance sur les droits politiques (ODP) mis en consultation prévoit, entre autres, plusieurs adaptations des règles régissant le domaine de l’exercice des droits politiques ainsi qu’une réorganisation des voies de recours en matière de votations fédérales. La FSA est largement favorable aux modifications proposées, mais propose quelques amendements importants au chapitre du droit de vote des électeurs, notamment en ce qui concerne l’utilisation de «gabarits de vote». Il est proposé de les introduire au niveau national afin de permettre aux personnes aveugles et malvoyantes d’exercer leur droit de vote de manière autonome et dans le respect du secret de vote.

La situation actuelle enfreint la loi sur les droits politiques

Le droit de voter dans le respect du secret de vote est inscrit dans la loi fédérale sur les droits politiques (LDP). Or, présentement, le principe légal de la sauvegarde du secret de vote est bafoué puisque les personnes aveugles et malvoyantes ont besoin de l’aide d’un tiers pour exprimer leur suffrage. Il est urgent de remédier à cette situation.

La FSA s’engage dès lors pour que soient enfin introduites des mesures permettant à tous les citoyens et citoyennes suisses de voter et d’élire sans barrières. La meilleure solution à plus long terme serait indéniablement le droit de vote électronique.

Gabarits de vote – un premier pas dans la bonne direction, mais une chance manquée

Les gabarits de vote constituent une solution simple et pragmatique facilitant aux personnes en situation de handicap visuel l’exercice des droits politiques. Ils offrent un grand potentiel du fait qu’ils pourraient être repris à peu de frais par les cantons et les communes pour leurs propres votations et élections.

Et avec quelques adaptions simples, les gabarits pourraient aussi être utilisés pour les votes par correspondance. Avec un repère supplémentaire au dos du chablon et un élément tactile sur la carte d’électeur, il serait possible d’insérer la carte correctement dans le gabarit et d’apposer sa signature de manière autonome. Grâce à l’élément tactile, la carte d’électeur pourrait par ailleurs être placée correctement dans l’enveloppe-réponse.

Ces adaptations permettraient aux personnes en situation de handicap visuel de voter par correspondance de manière autonome et dans le respect du secret de vote. Bien que pratiquée dans d’autres États, le législateur suisse n’a pas retenu cette possibilité et a renoncé à inscrire le principe du droit de vote autonome dans la loi. Du point de vue de la FSA, c’est une chance manquée.

Les gabarits de vote ne sont pas une alternative au vote électronique

L’utilisation de gabarits de vote ne saurait en aucun cas être une solution de remplacement au vote électronique. Dans le rapport explicatif relatif à l’ouverture de la procédure de consultation, la Chancellerie fédérale laisse entendre qu’à «moyen ou long terme, le vote électronique peut permettre aux personnes handicapées de la vue ou aveugles – ainsi qu’aux personnes souffrant d’un autre handicap – d’exercer leurs droits politiques sans obstacles». La FSA soutient cette intention et est convaincue qu’au final, seul le vote électronique sans barrières (accessibilité et usabilité) pourra garantir, à tous les stades du processus de décisions politiques, l’exercice autonome des droits politiques dans le respect du secret de vote.

Source de l’image: FSA / Rafael Bornatico