Testament et mandat pour cause d’inaptitude

Le Code civil stipule que le testament et le mandat pour cause d’inaptitude doivent être écrits, datés et signés à la main du début à la fin par le testateur ou le mandant. Or la rédaction manuscrite n’est pas possible pour les personnes aveugles ou malvoyantes, comme d'ailleurs pour d’autres personnes en situation de handicap. Elles doivent donc se rendre chez un avocat ou un notaire pour régler ces questions, ce qui est très coûteux. Alors que les personnes qui sont en mesure de rédiger manuellement peuvent en principe régler ces questions sans recourir à un avocat (et donc éviter des frais). La loi induit donc une discrimination.

La Défense des intérêts de la FSA s’implique pour trouver une solution politique permettant aux personnes aveugles et malvoyantes d’établir elles aussi leur testament ou leur mandat pour cause d’inaptitude en toute autonomie. Sur intervention de la FSA, le conseiller national Marcel Dobler et quatre cosignataires ont ainsi déposé en juin un postulat demandant au Conseil fédéral d’élaborer une solution permettant aux personnes en situation de handicap de rédiger un testament ou un mandat pour cause d’inaptitude sans devoir le faire à la main. Concrètement, il est demandé que les testaments ainsi que les mandats pour cause d’inaptitude puissent être valablement établis au format numérique (p. ex. audiovisuel). Fort heureusement, le Conseil fédéral a accepté la demande et, après une approbation tacite par le Conseil national, une solution semble se profiler à moyen terme.